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Statuts

Statuts (2010)

Pour des raisons de simplification, ce texte n’utilise que la forme masculine; il va de soi que le masculin généri-que utilisé ici concerne aussi bien les hommes et les femmes.

I Nom, siège et but

Art. 1 Nom et siège

  1. Une association au sens de l’art. 60 ss du Code Civil Suisse, politiquement et confessionnellement neutre, s’est constituée sous le nom de „Société Suisse de Codage Médical“(SSCM).
  2. Le Comité détermine le siège de la SSCM.


Art. 2 But

  1. La SSCM représente ses membres auprès d’autres organisations, institutions et des autorités.
  2. La SSCM a pour but:
    1. de relier et de faire collaborer tous les codificateurs suisses sur le plan national et d’assurer un échange d’information régulier entre eux;
    2. de discuter et d’élaborer ensemble et/ou dans des groupes de travail les questions relatives aux problè-mes de codage et de les transmettre aux bureaux compétents (e.a. au secrétariat du codage à l’Office fédéral de la Statistique, au CaseMixOffice);
    3. d’assurer la codécision lors de l’élaboration et de la modification des directives de codage et de l’établissement des standards de codage;
    4. l’élaboration du profil professionnel du codage médi-cal en Suisse;
    5. en collaboration avec les institutions compétentes, d’assurer la codécision concernant le contenu de la formation et du perfectionnement et de garantir et de promouvoir la formation et le perfectionnement;
    6. en collaboration avec d’autres commissions politi-ques et des institutions comme l’Office fédéral de la Statistique (OFS), l’Association des hôpitaux H+, san-tésuisse, la CDS, SwissDRG, la FMH et d’autres, d’améliorer et d’uniformiser le codage médical, au ser-vice de la santé publique suisse;
    7. de promouvoir les relations collégiales à l’intérieur du métier;
    8. de préserver les intérêts professionnels des codifica-teurs médicaux;
    9. de promouvoir la collaboration internationale de tou-tes les personnes actives dans le domaine du codage médical; La SSCM peut traiter toutes les affaires qui paraissent appropriées en vue de la promotion du but de la SSCM.


Art. 3 Tâches

Afin de pouvoir réaliser les buts, la SSCM est chargée des tâches suivantes:

  1. Participation dans la commission spéciale de l’Office fédéral de la Statistique;
  2. Participation dans d’autres commissions et groupes de travail concernant le codage médical, au sein des institutions et organisations de la santé publique suis-se;c) Codécision lors de l’élaboration et de la réalisa-tion du programme de perfectionnement, de l’examen professionnel futur,
  3. Codécision lors de l’élaboration et de la solution des questions concernant le codage;
  4. Offre et transmission à ses membres de services avantageux dans le domaine économique, juridique et social;
  5. Information des membres sur les activités et les décisions du Comité et des délégués ainsi que sur les questions et les évolutions actuelles et de fond au ni-veau de la politique de la santé et de la branche.


II Affiliation

Art. 4 Catégories de membres
La Société est composée des catégories de membres suivantes:

  1. Membres ordinaires
  2. Membres extraordinaires
  3. Membres honoraires


Art. 5 Membres ordinaires

  1. Peut être membre ordinaire chaque personne qui travaille en tant que codificateur médical, indépen-damment de son taux et son lieu de travail.
  2. Toute personne souhaitant être admise en tant que membre ordinaire de la SSCM doit adresser une de-mande écrite à la SSCM, formule à l’attention du secré-taire. Le Comité décide de l’admission à la majorité simple.
  3. Ils ont le droit de vote.


Art. 6 Membres extraordinaires

  1. Peut être membre extraordinaire toute personne physique et morale peut être admise au titre de mem-bre extraordinaire s’intéressant aux problèmes de la profession et au codage médical.
  2. La personne souhaitant joindre la SSCM en tant que membre extraordinaire doit adresser une demande écrite à la SSCM, formulée à l’attention du secrétaire. Le Comité décide de l’admission à la majorité simple.
  3. Lorsqu’un membre extraordinaire remplit ultérieure-ment les conditions pour devenir membre ordinaire, il devient – sur sa demande adressée à la SSCM, formu-lée à l’attention du secrétaire – sans autre membre ordinaire.
  4. Ils n’ont pas le droit de vote.
  5. Les cotisations des personnes morales sont un multi-ple des cotisations des personnes physiques.


Art. 7 Membres honoraires

  1. Sur la demande du Comité et par l’Assemblée géné-rale peuvent être nommés membres honoraires les membres ou les personnes s’étant montrées particuliè-rement méritantes face à la Société ou ses objectifs. Ils ont le droit de participer à toutes les réunions et les manifestations de la Société, mais ils n’ont pas le droit de vote.


Art. 8 Fin de l’affiliation

  1. L’affiliation se termine par le décès, la démission ou l’exclusion.
  2. Tout membre qui désire quitter la Société doit donner sa démission par écrit pour la fin d’une année civile en respectant un délai de trois mois.
  3. L’affiliation s’éteint sur la décision du Comité lorsque la cotisation annuelle reste impayée, malgré deux rap-pels dont le deuxième est adressé par recommandé.
  4. L’Assemblée générale peut, sur demande du Comité, exclure un membre, à la majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote, lorsque le membre porte préjudice aux buts et aux principes de la SSCM.
  5. L’Assemblée générale décide des recours des mem-bres qui ont été exclus par le Comité. Aucun recours n’est possible contre les décisions d’exclusion prises par l’Assemblée générale.
  6. Les membres exclus le sont pour une période mini-male de 5 ans à compter du jour de leur exclusion.


Art. 9 Droits

  1. Les membres ordinaires ont les droits suivants:
    1. Droit de vote et d’élection;
    2. Utilisation des services de la SSCM.
  2. Les membres extraordinaires ont le droit:
    1. d’utiliser les services de la SSCM.
  3. Les membres honoraires ont le droit:
    1. d’utiliser les services de la SSCM.


Art. 10 Obligations

  1. Les membres s’engagent à respecter les statuts.
  2. Les membres s’engagent à payer les cotisations fixées par l’Assemblée générale, indépendamment de leur taux d’occupation. Les mem-bres honoraires sont dispensés du paiement de la cotisation.


Art. 11 Finances
Les fonds de la Société se composent des:
- cotisations des membres
- intérêts de la fortune de la Société
- dons, donations et legs
- recettes de manifestations
- recette provenant d'offres d'emploi


Art. 12 Responsabilité
Seule la fortune de la Société peut servir de garantie aux obligations de la Société. Toute responsabilité individuelle des membres est exclue.


III Organes de la SSCM

Art. 13 Organes
Les organes de la SSCM sont les suivants:

  1. Votation générale;
  2. Assemblée générale (AG);
  3. Comité;
  4. Groupes de travail, commissions, groupes régionaux et délégués;
  5. Vérificateurs des comptes.


Art. 14 Votation générale

  1. La votation générale s’effectue par décision écrite de tous les membres de la SSCM ayant le droit de vote.
  2. Les votations générales sont décrétées par décision de l’Assemblée générale ou sur demande du Comité ou au minimum du 20% des membres ayant le droit de vote.
  3. L’Assemblée générale peut décréter une votation générale portant sur une décision prise par elle-même à la majorité des deux tiers des membres participant au vote.
  4. L’organisation et la procédure de la votation générale sont réglées dans le règlement intérieur.


Art. 15 Assemblée générale

  1. L’Assemblée générale est l’organe suprême de la SSCM sous réserve des compétences de la votation générale.
  2. Elle est responsable
  • de l’établissement des objectifs à long terme pour atteindre le but de la Société et de la répartition des moyens nécessaires
  • du contrôle des organes directeurs et de leur stratégie pour atteindre les objectifs fixés.
  • L’Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par année.
  • Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans le délai d’un mois
  1. sur la décision du Comité
  2. sur la demande d’un tiers au minimum des membres ayant le droit de vote.
  • La convocation écrite accompagnée de l’ordre du jour doit parvenir à l’ensemble des membres de la SSCM au plus tard 4 semaines avant la date de l’assemblée. L’Assemblée générale ne peut décider valablement que sur les affaires qui figurent à l’ordre du jour.


Art. 16 Compétences
Les affaires courantes de l’Assemblée générale ordinai-re sont les suivantes:

  1. Acceptation du rapport annuel, approbation des comptes annuels et l’octroi de la décharge des organes responsables;
  2. Approbation du budget;
  3. Fixation de la contribution annuelle des membres;
  4. Election du Comité;
  5. Election des délégués pour les commissions et or-ganisations externes sur la proposition du Comité;
  6. Décision en dernière instance sur l’exclusion des membres de la Société
  7. Nomination des membres honoraires sur la deman-de du Comité;
  8. Traitement des demandes du Comité;
  9. Traitement des demandes de la part des membres de la SSCM;
  10. Fixation et modification des statuts;
  11. Décision de la dissolution de la SSCM;
  12. Approbation du règlement intérieur soumis par le Comité.


Art. 17 Droit de soumettre des demandes

  1. Tous les membres de la SSCM ont le droit de sou-mettre des demandes écrites portant sur un objet rele-vant de la compétence de l’Assemblée générale dans un délai de 5 semaines au plus tard avant la date fixée pour la réunion de l’Assembleé générale.
  2. Les demandes portant sur la modification des statuts peuvent être soumises par le Comité et par chaque membre de la SSCM. Elles doivent parvenir au Prési-dent par écrit au moins trois mois avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée générale.


Art. 18 Prise de décision, élections

  1. Les élections et scrutins sont en règle générale ou-verts. L’Assemblée générale peut effectuer un bulletin secret à une simple majorité.
  2. Toutes les autres décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres pré-sents ayant le droit de vote pour autant que les statuts ne prévoient pas une autre forme de la prise de déci-sion.
  3. La révision des statuts doit être décidée à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote.
  4. La dissolution de la SSCM peut être demandé à la majorité des deux tiers des membres ayant le droit de vote et doit être soumise à la votation générale. La dissolution de la SSCM nécessite l’approbation écrite d’une majorité de trois quarts des voix des membres ordinaires participant aux vote.
  5. En cas de dissolution de la SSCM, le solde créditeur éventuel sera mis à la disposition d’une organisation d’utilité publique active dans le domaine de la santé. Les membres n’ont aucun droit sur le remboursement des contributions annuelles payées.
  6. Il ne peut être décidé valablement que sur des objets de négociation figurant à l’ordre du jour ainsi que sur les demandes envoyées dans les délais prévus.


Art. 19 Direction des négociations

  1. Le Président dirige l’Assemblée générale. En cas d’empêchement du Président, un membre du Comité dirige l’Assemblée générale.
  2. Le secrétaire rédige le procès-verbal. Les décisions prises et les résultats des scrutins effectués par l’Assemblée générale doivent figurer au procès-verbal. Le procès-verbal peut être consulté au siège de la SSCM et est mis à la disposition du public lors de l’Assemblée générale de l’année suivante.


Art. 20 Comité

  1. Le Comité se compose de 10 membres au maximum. Il exécute ses tâches dans le cadre du Comité ou de ses commissions. Les langues officielles et les régions de la Suisse sont, si possible, représentées de manière adéquate au Comité.
  2. Le Comité se compose
    1. du Président
    2. du Vice-Président
    3. du Secrétaire
    4. du Trésorier
    5. des Assesseurs (si nécessaire)


Art. 21 Election du Comité

  1. Tous les membres du Comité sont élus parmi les membres ordinaires de la SSCM par l’Assemblée géné-rale.
  2. Les membres sont élus pour une durée de deux ans et les mandats sont reconductibles sans restrictions. Lorsqu’un membre du Comité démissionne avant l’échéance de son mandat, le Comité peut désigner un membre ordinaire de la Société en tant que remplaçant jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
  3. Tous les membres de la SSCM peuvent soumettre des propositions de candidature lors de l’Assemblée générale.


Art. 22 Compétences du Comité
Le Comité dirige les affaires de la Société et prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée générale.


Art. 23 Décisions

1 Le Comité atteint le quorum pour autant qu’au moins la moitié des membres du Comité soit présente.2 Le Comité prend ses décisions à la majorité simple. Lors d’égalité des voix, le Président décide.


Art. 24 Indemnisation

1 Le budget fait état de l’indemnisation du Comité et des membres des groupes de travail et des commis-sions de manière transparente. l'indemnisation du co-mité, les frais de transport et le remboursement des débours sont déterminés dans le règlement intérieur.
2 Les modifications du règlement intérieur ayant trait à l'indemnisation n'entrent en vigueur qu'au moment du renouvellement de la présidence.


Art. 25 Groupes de travail et commissions

1 Le Comité désigne les groupes de travail et les com-missions et règle leurs obligations et compétences. Les groupes de travail et les commissions traitent les sujets et soumettent les résultats au Comité.
2 Le Comité fixe les sujets et les tâches de manière explicite lors de la constitution des groupes de travail et des commissions.

 

Art. 26 Vérificateurs des comptes
L’organe de vérification des comptes se compose de deux vérificateurs ou d’une société fiduciaire qui sont indépendants du Comité. La durée du mandat est deux ans. Les vérificateurs des comptes contrôlent les comp-tes de la Société et établissent annuellement un rapport écrit à l’intention de l’Assemblée générale. Les vérifica-teurs des comptes fournissent un
rapport d’examen des comptes à l’Assemblée générale et demandent de décharger le trésorier et les autres membres du Comité lorsque les comptes sont gérés de manière réglementaire.


IV Dispositions finales

Art. 27 Communications aux membres
Les communications aux membres sont envoyées par courrier ou courriel à la dernière adresse communiquée au Comité.

Art. 28 Généralités
Aucune personne ne doit être favorisée par des dépen-ses qui vont à l’encontre des buts de la Société ou par des rémunérations excessives. L’affiliation à la Société Suisse du Codage Médical ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires.

Art. 29 Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été approuvés lors de l’Assemblée de fondation du 29 août 2006 et ont étémis en vigueur avec effet immédiat.

Traduit par / Übersetzt von: Mme Sickel Gabrelle

Le Président:
Le Secrétaire: